Depuis le 1er novembre 2010, et l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2010, les effets légaux du partenariat appelé aussi PACS au Luxembourg, sont modifiés.
Ces modifications touchent essentiellement deux évolutions intéressantes :
– L’assimilation du partenariat au mariage pour les congés extraordinaires
– La reconnaissance des partenariats déclarés ou conclus à l’étranger
Assimilation mariage/partenariat pour les congés extraordinaires
Il n’existe maintenant plus aucune distinction entre le mariage et le partenariat pour les congés extraordinaires (évènement personnel).
Les jours de congés accordés :
– Célébration du mariage : 6 jours
– Déclaration de partenariat : 6 jours
– Décès du conjoint/partenaire : 3 jours
– Décès d’un parent au 1er degré (du salarié ou de son conjoint/partenaire) : 3 jours
– Mariage/déclaration de partenariat d’un enfant : 2 jours
– Adoption d’un enfant de moins de 16 ans : 2 jours
– Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu : 2 jours (4 jours pour les fonctionnaires)
– Décès d’un parent du 2nd degré (du salarié ou de son conjoint/partenaire) : 1 jour
– Déménagement : 2 jours
– Enrôlement au service militaire : 1 jour
Reconnaissance de partenariat conclu à l’étranger
Les partenariats conclus à l’étranger peuvent maintenant être reconnus valables au Luxembourg.
Pour cela, une procédure de reconnaissance du partenariat est indispensable.
Il faut alors adresser une demande au parquet général en remplissant 4 conditions :
– chaque partenaire doit être capable de contracter un partenariat
– aucun des partenaire ne doit être lié par un mariage ou un autre partenariat
– les partenaires ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé
– les partenaires doivent résider au Luxembourg (ne s’applique qu’au ressortissants hors C.E.)
Le partenariat (PACS) étend son droit au Luxembourg et s’assimile de plus en plus au droit du mariage depuis le 1er novembre 2010.
Source : www.guichet.public.lu
Bonjour,
Le 19 Août 2010, mon conjoint et moi même nous nous sommes pacsés en France. Nous travaillons tous les 2 au Luxembourg et lui a pris ses 6 jours de congés. Pour ma part, j’étais en arrêt maladie, ensuite en congé pré et post natal et ensuite en congé parental. Je vais reprendre le travail le 14 Juin 2011 et je me demandais si j’avais toujours droit aux 6 jours de congés pour le pacs?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Myriam Lorenzini
Bonjour,
Je viens de déclarer ma cohabitation légale en Belgique (équivalent au pacs).
Travaillant à mi-temps au Luxembourg, ai-je droit à 6 jours complets ou 6 jours de 4 heures?
Merci d’avance.
Alicia
Bonjour.
Je suis venue du pays qui ne contient pas dans les pays europénne et je suis marrieé avec un luxembourgeois depuis juin 2008. Je n’ai pas encore une nationalité luxembourgeoise.
Je voudrais savoir qu’est-ce que je pourrai faire si je divorce maintenant? Est-ce que j’aurrai la possibilité de rester ici au Luxembourgeois?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis en partenariat avec mon conjoint depuis le 25 mai 2012 on a eu droit à nos 6 jours de congé, la question que je me pose c’est, est-ce-qu’on a le droit aux 6 jours de congé si on va se marrier cette année? Merci d’avance
Bonjour je me suis pacser avec mon conjoint le 13 novembre 2013 je travail au Luxembourg je voulais savoir si les 6 jours je dois les prendre obligatoirement tout de suite ou plus tard c’est possible? Est ce que je peux perdre mes 6 jours de congés? Merci d’avance.
Bonjour,
Je viens de déclarer ma cohabitation légale en Belgique (équivalent au pacs).
J’ai bien droit à 6 jours de congé? Dois-je les prendre avant la fin de cette année 2013 ou encore durant l’année 2014??
Merci d’avance de votre réponse.
Sébastien
bonjour,
je vous explique ma situation: le 8 octobre 2012 mon conjoint et moi nous nous sommes pacsée en France. Lui travaillant au Luxembourg il a voulu le déclaré en 2012 le mec a l’accueille nous a dit d’attendre un ans avant de le déclaré. En fin d’années 2013 mon conjoint déclare notre pacs en envoyant un extrait de naissance ou nous apparaissons tout les deux dessus. Cette semaine, lundi exactement on a reçu sa déclaration et il apparait toujours en célibataire je voudrai s’avoir comment faire?????? Merci d’avance pour votre aide
Est-ce qu’il y a des avantages au niveau du revenu (du chef de famille) quand un couple se pacse?
MERCI pour l’info 🙂
Je voulais juste savoir si quelqu’un qui a un séjour en Italie peux faire du pacs au Luxembourg si son copain vis et travail au Luxembourg. Merci