Le 8 mars 2013, le Conseil de Gouvernement du Luxembourg a adopté un projet de loi pour faciliter l’échange transfrontalier d’informations à propos d’infractions routières.
Il s’agit de transposer en droit national une directive de l’Union Européenne datant d’octobre 2011. L’objet est de pouvoir appliquer des sanctions transfrontalières concernant des infractions routières graves, lorsqu’elles sont commises dans un pays autre que celui où est immatriculé le véhicule.
Cela s’applique aux infractions suivantes :
- L’excès de vitesse
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- Le franchissement d’un feu rouge
- La conduite en état d’ébriété
- La conduite sous l’influence de drogues
- Le non-port du casque
- La circulation sur une voie interdite
- L’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Pour un État membre dans lequel une infraction routière est commise par un conducteur immatriculé dans un autre État membre, l’intérêt est de pouvoir identifier le propriétaire du véhicule sans l’avoir intercepté.
La procédure est d’établir un point de contact qui pourra accéder aux données d’immatriculation émanant d’un autre État membre. Ainsi il sera possible de sanctionner les auteurs d’infractions. C’est la police grand-ducale qui jouera le rôle de point de contact national pour ce qui est du Luxembourg.
Cependant, la possibilité de sanctionner un conducteur auteur d’infractions relève de la responsabilité unique de l’État dans lequel ces dernières ont été commises.
Un moyen de lutter contre les comportements routiers irrespectueux de la loi et certains automobilistes plus que dangereux, se croyant intouchables à l’étranger.
Au Luxembourg, le Conseil de Gouvernement a adopté le 8 mars une loi visant à favoriser l’échange transfrontalier à propos d’infractions routières.
