Luc Frieden, ministre des Finances, a communiqué le mardi 6 novembre 2012 les mesures relatives au Budget Etat que prendra le Grand-Duché en 2013.
Ces mesures devraient permettre de réduire le déficit budgétaire de 270 millions d’euros. Le déficit de l’Administration publique serait ainsi estimé en 2013 à 382,9 millions d’euros, soit 0,8% du PIB. En octobre, lors du dépôt de budget, cette estimation était à 1,5% du PIB.
Concernant l’Administration sociale, le déficit est estimé à 1 041,3 millions d’euros, l’équivalent de 2,3% du PIB (estimation d’octobre à 2,5% du PIB).
La volonté du gouvernement est d’améliorer le solde budgétaire de 952 millions d’euros. Pour cela, les mesures se déclinent en deux axes : les dépenses et les recettes.
Dépenses budgétaires réduites
La réduction totale des dépenses budgétaires devraient s’élever à 538 millions d’euros. Pour atteindre ce chiffre, un certain nombre d’investissements et de prestations sociales sont largement restreints.
Les frais de fonctionnement de l’Etat doivent diminuer de 60 millions d’euros. Les investissements directs et indirects baisseront de 9% par rapport à 2012 pour réaliser une économie de 287 millions d’euros. Le ministre précise que le Grand-Duché sera à un niveau d’investissement équivalent à ceux de 2010 et 2011.
La masse salariale de l’Etat sera réduite pour une économie de 63 millions d’euros, notamment par l’évaluation des besoins de remplacements des départs en retraite. L’économie réalisée sur les subventions et primes sera d’une hauteur de 10 millions d’euros.
Côté prestations sociales, de nombreux changements auront lieu, pour une réduction des dépenses de 103 millions d’euros. Les pensions et retraites seront ajustées pour économiser 70 millions d’euros. L’adaptation des chèques-services devraient rapporter 13 millions d’euros.
Le forfait éducation passera de 86€ à 75€ pour un bénéfice de 9 millions d’euros pour l’Etat. Le nombre de bénéficiaires restera inchangé. L’allocation de rentrée est aussi réduite pour un gain de 11 millions d’euros.
le Fonds pour l’emploi réalisera une économie de 15 millions d’euros, par le principe d’acceptabilité d’un emploi assigné, l’abolition de la préretraite solidaire et par l’aménagement de l’aide au réemploi.
Gain de 414 millions d’euros pour les recettes de l’Etat
L’impôt va généralement augmenté pour les luxembourgeois afin d’atteindre cet objectif de 414 millions d’euros supplémentaires. Les Soparfi (Sociétés de Participation Financière) seront imposées à hauteur de 3000 € au lieu de 1500 € jusqu’à présent.
Une bonification d’impôts sur investissements est également prévue, dont les répercussions ne devraient se ressentir qu’en 2014, à hauteur d’un bénéfice de 20 millions d’euros.
Les entreprises auront droit à un impôt minimal, compris entre 500 et 20 000 € selon le chiffre d’affaires. Concernant l’imposition des personnes physiques, un échelon est ajouté à 40% pour les revenus de plus de 100 000 € pour la classe 1 et de plus de 200 000€ pour la classe 2.
Cet ajout devrait rapporter 15 millions d’euros à l’Etat.
Le régime des “stock options” sera adapté pour une entrée d’argent supplémentaire de 50 millions d’euros. Les abattements pour les prêts à la consommation diminueront pour rapporter 7 millions d’euros de plus.
Le gouvernement supprime aussi les déductions forfaitaires des 4 premiers kilomètres du forfait kilométrique, pour récupérer 35 millions d’euros.
L’impôt solidarité des ménages passera de 4 à 7%, celui des entreprises, de 5 à 7%. Cette augmentation devrait générer 146 millions d’euros supplémentaires.
Le montant maximal remboursable de la TVA sur le logement est réduit, de 60 000 € à 50 000€, pour créer 20 millions de recettes en plus.
Enfin la taxe des véhicules automoteurs sera aussi adaptée pour rapporter 6 millions d’euros.
Le ministre note également que les assises sur le tabac et le diesel devraient rapporter 35 millions d’euros. Ce point est déjà appliqué au Grand-Duché.
Les mesures annoncées prendront effet dès le 1er janvier 2013.
Luc Frieden, ministre des Finances, a fait par des mesures de réduction budgétaire prises pour l’année 2013 au Luxembourg. L’économie réalisée devrait réduire le déficit budgétaire de 270 millions d’euros.
