Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 juin 2010 afin d’adopter un projet de loi.
Celui-ci prévoit des mesures temporaires et définitives visant à promouvoir et maintenir l’emploi et à adapter certaines modalités d’indemnisation de chômage.
Les mesures temporaires s’appliqueront pendant 24 mois après la mise en vigueur de la loi.
Les mesures temporaires
L’âge pour bénéficier d’une prolongation de six mois du paiement des indemnités est abaissé à 45 ans au lieu de 50 ans.
Certains chômeurs peuvent également bénéficier de cette mesure :
– ceux provenant d’une entreprise qui a bénéficié du chômage partiel depuis plus de six mois
– ceux frappés par le chômage suite à une cessation des affaires de l’employeur
Le fonds pour l’emploi prend en charge les cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises sous le régime de chômage partiel depuis six mois (si le nombre d’heures perdues par mois dépasse 25 % de la durée de travail normale).
Le taux de paiement indemnités de chômage de 250 % du salaire social minimum n’est ramené à 200 % qu’après neuf mois au lieu de six mois actuellement. Le deuxième plafond de 150 % est temporairement suspendu.
Le paiement d’une prime de 80 % du salaire versé par l’employeur pendant les trois premiers mois de l’embauche dans le cas suivant :
– le salarié a bénéficié d’un CDI
– le chômeur est âgé de plus de 30 ans
– le chômeur arrive en fin de droits
– le CDI subsiste
Les directives déjà prises sont prolongées tel que :
– les mesures spéciales en matière de chômage partiel de source conjoncturelle et de source structurelle introduites par la loi modifiée du 17 février 2009
– le paiement des cotisations de sécurité sociale sur la durée du préavis par l’employeur ayant licencié un salarié (lorsque le salarié a retrouvé un emploi )
Les mesures définitives
Les discussions sur l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi devront inclure un volet spécial concernant les salariés âgés.
Le demandeur d’emploi doit, sous peine de sanctions, s’inscrire plus tôt à l’administration de l’emploi afin de permettre une prise en charge plus rapide.
Le régime actuel de la mise au travail est renommé par « occupation temporaire indemnisée« (OTI).
L’indemnisation devrait passer de 150 € à 300 € par mois. Le chômeur indemnisé âgé de plus de 50 ans et bénéficiant de cette mesure sera suivi par une commission spéciale.
Source : www.guichet.public.lu
