Nous vous l’avions annoncé il y a quelques temps. Conformément à la loi du 21 décembre, différentes modifications fiscales ont été introduites en 2008.
A compter du 1er janvier 2008, les impôts sur le revenu ont été alignés à la hausse de 6%.
A partir du 7 janvier, il vous sera possible de simuler vos cotisations annuelles et mensuelles d’impôts sur revenus, sur le site de l’Administration des contributions, grâce à la mise en ligne d’une nouvelle calculatrice fiscale à cette adressse ICI.
Les contribuables seront dorénavant rangés dans trois classes d’impôts :
- 1 (célibataire),
- 1a (séparé, divorcé, famille monoparentale, et autres)
- 2 (marié).
Il n’y aura plus de classification suivant le nombre d’enfants à charge du contribuable (1a+ et 2+).
Les taux de retenue sur les fiches additionnelles (c’est à dire pour les contribuables nécessitant de plusieurs cartes d’impôt pour plusieurs employeurs) ne varient plus en fonction du nombre d’enfants. Les taux sont fixés pour les classes d’impôt 1, 1a et 2 à respectivement 30, 18 et 12%.
La modération d’impôt pour enfant est désormais accordée sous forme de boni pour enfant et s’élève à 922,5 euros/an et par enfant. Il sera versé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) en début d’année quelle que soit la situation fiscale de l’attributaire (exception faite pour 2008 qui sera régularisé en mars).
Le paiement se fait à l’attributaire des allocations familiales ou, dans le cas de l’enfant dont l’un des parents assure seul l’éducation et l’entretien, au parent attributaire, ensemble avec le paiement des allocations familiales.
Les majorations des plafonds déductibles en fonction du nombre des enfants faisant partie du ménage du contribuable, continuent d’exister pour :
- les intérêts en relation avec l’habitation du contribuable
- pour les intérêts,
- primes d’assurances,
- les cotisations d’épargne-logement,
- les primes uniques en relation avec une assurance-décès temporaire à capital décroissant (souscrite en vue d’assurer le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un logement pour les besoins personnels d’habitation),
- les pourcentages de revenu retenus par l’article 127, alinéa 4 L.I.R..
Les contribuables qui ont des enfants qui ne font pas partie de leur ménage fiscal, mais dont les frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle sont à leur charge, peuvent continuer comme par le passé, à déduire ces frais dans les mêmes conditions et les mêmes limites.
L’abattement monoparental continue lui aussi d’exister comme par le passé.
Dorénavant, le boni pour enfant est bonifié à celui des conjoints qui est attributaire des allocations familiales et il ne lui est ainsi plus possible de renoncer au profit de l’autre parent à la modération d’impôt. Les parents de l’enfant peuvent toujours introduire auprès de la CNPF une demande en vue du changement de l’attributaire des allocations familiales.
Dans le cas où la CNPF donne suite à une demande où le parent a demandé la modification de sa fiche de retenue par l’inscription de la classe 1a, l’autre parent se verra d’office réclamer la fiche par le bureau RTS en vue de procéder, le cas échéant, au redressement de sa classe d’impôt également.
merci et bravo pour la qualité de cet article !
😉
J’ai bien compris que ce sera la Caisse d’Allocations Familiales qui versera le boni une fois par an. Mais sait-on quand aura lieu le premier paiement et si ce sera tout les ans à la même date ?
Avec 4 enfants à charge, nous n’avons jamais payé d’impôts déduits directement du revenu. Est-ce que ce sera fait dorénavant ? Serons-nous prévenus ou est-ce automatique ?
si je comprends bien, dans l’exemple d’un couple divorcé dont l’homme continue à excercer son métier au luxembourg, et verse une certaine somme d’argent à son ex épouse, l’ex épouse elle ne travaillant pas, mais recevant les allocations du Luxembourg pour les enfants. c’est elle qui percevrait ce bonni fiscal alors qu’elle n’a rien à voir avec les impots au Grand Duché ? merci d’éclaicir ma lanterne, car est un bonni FISCAL ou un Bonus d’Allocation Familiales ??
Au niveau Fiscal la seule personne qui travaille au Grand Duché est l’Ex Mari.
Nadia > Tout dépend du revenu mensuel. Je vous invite à faire une simulation sur le site des impôts en indiquant votre net imposable mensuel tout en précisant votre classe d’impôts 2 si vous êtes mariés.
Luc > L’attributaire des allocations recevra le boni, c’est ce que précise la réforme fiscale. Il est toujours possible de modifier l’attributaire en introduisant une demande auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du Luxembourg. Il s’agit bien d’un boni fiscal mais le gouvernement a estimé que la Caisse Nationale des prestations familiales disposait de toutes les informations nécessaires pour veiller à l’application de cette réforme dans les termes de la loi. Il va sans dire que cette situation va générer des réorganisations profondes dans les dossiers…
Mon ex femme qui travaille au luxembourg et qui a les enfants rattachées mais dont j’ai la garde alternée me verse la moitié des allocations familales du lux, doit-elle me verser la moitié du boni ???
Je suis résident Luxembourgeois depuis peu,
Mon épouse ainsi que mes deux enfants sont en France, puis-je bénéficier des allocations ainsi que du bonni?
De quelle classe d’imposition dois-je dépendre?
Merci
bonsoir,
Mon travail fait que je suis les 3/4 du temps à l’étranger en mission.Mon salaire est donc constitué d’un fixe et d’une prime afin de palier aux frais de nourriture, logement etc…lors des déplacemnts
D’un point de vue fiscale puis-je déclarer ces frais en frais de déplacement en vue d’être exoneré d’impôts sur cette prime?
Où est-ce à l’employeur de la déclarer et à l’employé de supporter les charges?
Merci
Gilles > Dans la mesure où aucune instance juridique ne vous a contraint à partager les allocations familiales et que cela relève effectivement d’un consentement à l’amiable d’ordre privé, c’est à elle qu’il faut poser la question. Il faut juste garder à l’esprit que le boni fiscal relève des impôts sur le revenu de votre ex-femme. Cela ne relève donc pas du droit social.
Georges > Dans votre cas, il y a résidence séparée. Dès lors, il est difficile de vous répondre sans connaitre précisément votre situation familiale (s’il y a acte d’une séparation, activité salariale de l’épouse, âge des enfants, etc…). Les enfants ne sont pas à votre charge à ce que je peux déjà en déduire mais, c’est sous toutes réserves. Votre situation est à clarifier directement auprès de votre bureau d’imposition qui vous demandera toutes les informations nécessaires. N’oubliez pas d’apporter votre ancienne carte d’impôts pour procéder aux changements s’il y a lieu.
Phil > Les notes de frais sont à présenter à votre employeur qui vous les remboursera. Il inscrira ces frais comme des déplacements sur ses livres comptables et sont déductibles en tant que frais du personnel.
Quant à la prime qui doit impérativement être clairement stipulée sur votre fiche de paie et intervenir en plus de votre fixe (égal ou supérieur au minimum légal), difficile de vous répondre car en l’espèce, elle est légalement versée pour d’autres raisons que celle que vous évoquez. Il y a différentes primes et différentes façons de l’imposer.
Toutefois, en fonction de vos revenus totaux annuels et votre classe d’imposition, il vous est toujours possible de déduire sur votre déclaration d’impôts certains frais comme les intérêts bancaires, les assurances voitures, vie, prévoyance-veillesse, RC etc… et même dans le cas où vous seriez frontalier. Dans tous les cas, il n’y a pas de déductions possibles sur votre déclaration aux motifs du déplacement professionnel s’il ne relève pas d’une activité libérale (ou d’indépendant).
Pour de plus ample renseignements, je vous invite à consulter la législation sur le code du travail et plus précisément, de vérifier s’il n’y a pas une convention collective dans votre branche d’activité.
bonjour
je voulais savoir si comme prevu la prime de 922E par enfant est encore versée en debut d année ou si elle va etre versée tout les mois et de ce fait partagée en 12 bien sur?
merci pour votre reponse
sandra
Voila une petite question , tt le monde a recu les allocations famliales aujourd’hui sauf le boni , qd sera t’il versé?
Merci d’avance!
bonjour je suis salarié au luxembourg depuis le 14/07/2008,j’ai deux enfants à charge ma question est de savoir à quel moment le calcul du boni fiscal prend effet.Si pour l’année 2008 nous avons le droit de le percevoir. Merci
Bonjour,
je suis séparée, nous avons 2 enfants en garde alternée, mon conjoint reçoit le boni et est classé 1a, moi actuellement je suis en classe 1, peut-on bénéficier tous les 2 de la classe 1a ayant tous les 2 en charge les enfants en alternance.
Merci,