De nouvelles dispositions légales ont été adoptées au Luxembourg.
Elles concernent les aides régionales aux entreprises.
4 régions ont été définies.
Les entreprises industrielles ou de services s’y trouvant peuvent prétendre aux aides régionales jusqu’à fin 2013 :
- la région « Sud-Ouest » : communes de Differdange et Sanem
- la région « Sud-Est » : commune de Dudelange
- la région « Est » : communes d’Echternach, Mertert, Mompach et Rosport
- la région « Nord » : communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange
Les entreprises localisées dans les communes de Pétange et de Bascharage sont également éligibles pour une période transitoire se terminant fin 2008.
Ces aides sont en rapport avec des catégories d’investissements prédéfinies.
La loi fixe le plafond maximal de l’aide applicable à 10% des investissements éligibles. Un complément d’aide de 20% (petites entreprises) et 10% (moyennes entreprises) est prévu.
Les petites entreprises, nouvelles au Luxembourg, peuvent bénéficier d’aides à leur établissement et à leur développement pouvant atteindre 1 million d’euros sur une période maximale de 5 ans.
Elles peuvent prendre la forme de subventions, de bonifications d’intérêts ou d’exemptions partielles du bénéfice en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal.
Ces aides doivent avoir un caractère incitatif.
Les demandes d’aides doivent être déposées au ministère de l’Économie et du Commerce extérieur.
Ces démarches sont à faire avant le début des travaux de réalisation de l’investissement par l’entreprise en question.
