Le 27 juillet dernier, les partenaires sociaux ont donné leur accord après de très longs mois de discussions animées pour que le Conseil du gouvernement puisse adopter le projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé.
Il est important de noter que ce statut unique se base sur le modèle des employés privés et non pas des ouvriers.
A l’origine, il y avait deux statuts : les employés et les ouvriers. Pour un brut identique, les ouvriers cotisaient plus de charges sociales si bien qu’ils percevaient 2% de moins sur le net par rapport aux employés. Il existait par ailleurs, différentes chambres porfessionnelles ainsi que différentes caisses de maladie et de pension pour gérer les différents statuts.
Dorénavant, il faudra parler de “salariés” et préparer les réformes qui vont fusionner les chambres professionnelles, les caisses de maladie et de pension entre elles. Ceci permettra aussi, une simplification administrative qui est sans précédent dans l’histoire sociale du Luxembourg.
Alors concrètement, qu’est-ce qui attend tous les salariés du Grand-Duché de Luxembourg ?
Un salarié va continuer de percevoir l’intégralité de son indemnisation de maladie par l’employeur pendant les 13 premières semaines, les suivantes seront prises en charge par l’assurance maladie.
Les heures supplémentaires seront compensées par un repos rémunéré à raison d’une heure et demie par heure. Egalement, un compte épargne sera créé et les salariés auront la possibilité de cumuler ces heures supplémentaires en application du même temps de majoration. Pour ceux qui préfèreront toucher de l’argent, l’heure supplémentaire sera rémunérée à raison de 140% exempte d’impôt.
Quant aux cotisations des charges sociales, elles augmenteront pour les employés de l’ordre de 0.125% avant impôt alors qu’elles diminueront de 2.1% pour les ouvriers.
Quant à l’employeur, l’avance sur l’indemnisation payée au salarié durera maximum 13 semaines et ne seront récupérées qu’à hauteur de 80% (au lieu de 100% actuellement) avant d’être prise en charge par l’assurance maladie pour les semaines suivantes. Une mutuelle sera créée pour soutenir les patrons et fonctionnera selon le principe de la réassurance. L’Etat participera au financement de cette mutuelle.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant lorsque ce projet de loi sera adopté par le Gouvernement et dans quelles formes.
Concernant le statut unique es qu’il y a un changement dans les conventions du code du travail.Je site:les heures suplémentaires,les congés ou autre changement.