La commission européenne a traduit le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes .
Elle se plaint de l’application incorrecte de la directive sur la fiscalité de l’épargne.
Selon la commission européenne, le Grand Duché ne pratique pas la directive aux bénéficiaires effectifs qui jouissent du statut de « résident non domicilié » dans leurs pays de résidence.
Ainsi, les agents payeurs du Luxembourg ne prélèvent pas la retenue à la source sur les intérêts versés à ces bénéficiaires effectifs.
La Commission avait transmis un avis motivé en novembre 2008 sans qu’il ait été suivi d’une réaction législative par le Grand Duché.
Merci,
Par curiosité, pourrais tu en dire plus sur la « fiscalité de l’épargne pour les résidents non domiciliés » ?