En Europe, la loi applicable en cas de litiges civils ou commerciaux transfrontaliers, portant sur un contrat entre une entreprise et un consommateur, sera généralement celle du pays du consommateur.
Les conflits étaient jadis réglés par une convention internationale de 1980, et non par le droit européen. Or, la règle du nouveau texte “Rome I” veut que les deux parties soient libres de choisir le droit applicable en cas de litige. Si ce choix n’est pas arrêté, le droit doit être celui du pays du consommateur sur le principe de la “protection de la partie la plus faible”.
Cette loi ne concerne pas le contrat de travail qui est soumis au droit où le travailleur exerce sa profession.
Les obligations résultant des liens familiaux , du régime matrimonial, des legs et successions sont exclues du champ d’application de la loi.
Le règlement “Rome II” détermine la loi applicable aux litiges non contractuels, comme les incidents de la route par exemple. A défaut de choix de loi par les parties concernées, la règle générale est celle du loci commissi delicti (la loi du lieu où le dommage direct est survenu ou risque de survenir ).
