Le Conseil de gouvernement de Luxembourg a récemment adopté un renforcement des sanctions envers les usagers n’ayant pas de billet dans les transports en commun.
Ces derniers devront désormais s’acquitter d’une amende de 150 euros.
Cette modification a pour but de créer une base légale pour l’application des sanctions administratives pour les voyageurs des transports publics qui n’ont aucun titre de transport ou un titre de transport invalide.
Cette réforme fait suite à une décision du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette déclarant illégal le fait de fixer par un règlement ministériel les sanctions infligées aux voyageurs en situation irrégulière.
Le texte proposé introduit un tarif unique pour les contrevenants. La réglementation prévoit à l’heure actuelle la possibilité d’appliquer des tarifs différents.
Il est prévu d’appliquer désormais, au Grand Duché de Luxembourg, une amende de 150 euros aux voyageurs en situation irrégulière, quelle que soit la nature exacte de la contravention.
